Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dispositions introductives

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions de vente ») sont émises en vertu des articles 1751 et suivants de la loi n° 89/2012 Rec., code civil (ci-après dénommée « code civil »)

DENATO s.r.o.

n° RCS : 04221117

n° TVA : CZ04221117

avec siège social : Husova 406, 33401 Přeštice

immatriculée auprès du Tribunal de Plzeň, section C dossier 38363

informations de contact : DENATO s.r.o., Husova 406, 33401 Přeštice

e-mail : info@denato.cz

téléphone : 606 063 453

web : www.denato.fr

(c-après dénommée « le vendeur »)

Les présentes conditions de vente aménagent les droits et obligations mutuels du vendeur et d'une personne physique concluant un contrat d'achat hors de son activité entrepreneuriale en tant que consommateur ou dans le cadre de son activité entrepreneuriale (ci-après dénommée : « l'acheteur ») par le biais de l'interface web située sur le site accessible à l'adresse www.denato.fr….. (ci-après dénommée « magasin en ligne »).
Les dispositions des conditions de vente font partie intégrante du contrat d'achat. Les dispositions divergentes dans un contrat d'achat prévalent par rapport aux dispositions des présentes conditions de vente.
Les présentes conditions de vente et le contrat d'achat sont conclus exclusivement en langue française.

II.

Informations sur les produits et les prix

Les informations sur les produits, y compris la mention des prix de chaque produit et de leurs principales caractéristiques, sont indiquées près de chaque produit dans le catalogue du magasin en ligne. Les prix des produits sont indiqués avec la taxe sur la valeur ajoutée, toutes les taxes connexes et frais de restitution du produit, si celui-ci ne peut pas être restitué de par sa nature par la voie postale classique. Les prix des produits restent en vigueur pendant la période durant laquelle ils sont affichés dans le magasin en ligne. La présente disposition n'exclut pas la conclusion d'un contrat d'achat à des conditions convenues de manière individuelle.
Toute la présentation des produits placée dans le catalogue du magasin en ligne est de caractère informatif et le vendeur n'a pas obligation de conclure un contrat d'achat concernant ces produits.
Sont publiées dans le magasin en ligne des informations sur les frais liés au conditionnement et à la livraison des produits. Les informations sur les frais liés au conditionnement et à la livraison des produits indiquées dans le magasin en ligne ne s'appliquent qu'au cas où la marchandise est livrée de République tchèque vers la France.
Les éventuelles remises sur le prix d'achat des produits ne peuvent être combinées entre elles, si le vendeur et l'acheteur n'en conviennent pas autrement.

III.

Commande et conclusion d'un contrat d'achat

Les frais naissant pour l'acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion d'un contrat d'achat (frais de connexion à internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur lui-même. Ces frais ne diffèrent pas du taux de base.
L'acheteur commande des produits des façons suivantes :

par l'intermédiaire de son compte client, s'il s'est enregistré auparavant dans le magasin en ligne,
en remplissant le formulaire de commande sans enregistrement.

En passant commande, l'acheteur choisit un produit, le nombre d'unités de ce produit, le mode de paiement et de livraison.

Avant l'envoi de la commande, il est permis à l'acheteur de contrôler et de modifier les informations qu'il a indiquées dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur la touche ENVOYER LA COMMANDE. Les données indiquées dans la commande sont considérées comme exactes par le vendeur. La condition de validité de la commande est d'avoir rempli toutes les informations obligatoires dans le formulaire de commande et que l'acheteur ait confirmé avoir pris connaissance des présentes conditions de vente.

Dès après avoir reçu la commande, le vendeur envoie à l'acheteur une confirmation de réception de la commande à l'adresse e-mail que l'acheteur a indiquée dans la commande. Cette confirmation est automatique et n'est pas considérée comme la conclusion d'un contrat. Les conditions de vente actualisées du vendeur sont annexées à la confirmation. Le contrat d'achat est conclu par confirmation de la préparation de la commande pour envoi par le vendeur à l'adresse e-mail de l'acheteur.
Si le vendeur ne peut pas exécuter une des demandes indiquées dans la commande, il envoie à l'adresse e-mail de l'acheteur une offre modifiée. Cette offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat d'achat et le contrat d'achat est alors conclu par la confirmation au vendeur de l'acceptation de cette offre par l'acheteur à l'adresse e-mail du vendeur indiquée dans les présentes conditions de vente.
Toutes les commandes acceptées par le vendeur sont engageantes. L'acheteur peut annuler une commande tant que ne lui est pas remise une notification d'acceptation de la commande par le vendeur. L'acheteur peut annuler une commande par téléphone au numéro de téléphone ou à l'adresse e-mail du vendeur indiqués dans les présentes conditions de vente.
S'il y a eu une erreur technique manifeste du côté du vendeur lors de l'indication du prix d'un produit sur le magasin en ligne ou au cours de la commande, le vendeur n'est pas tenu de livrer à l'acheteur le produit à ce prix erroné de manière tout à fait manifeste, ni même si une confirmation automatique de réception de la commande selon les présentes conditions de vente a été envoyée à l'acheteur. Le vendeur informe l'acheteur de l'erreur sans retard inutile et envoie à son adresse e-mail une offre modifiée. L'offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat d'achat et le contrat d'achat est alors conclu par confirmation à l'adresse e-mail du vendeur de son acceptation par l'acheteur.

IV.

Compte client

L'acheteur peut accéder à son compte client sur la base de son enregistrement dans le magasin en ligne. L'acheteur peut commander des produits à partir de son compte client. L'acheteur peut également commander des produits sans enregistrement.
Lors de son enregistrement dans le compte client et lors de la commande de produits, l'acheteur a pour obligation d'indiquer toutes les informations de manière exacte et véridique. L'acheteur a pour obligation d'actualiser toutes les informations indiquées dans le compte d'utilisateur à chaque fois qu'elles changent. Les informations indiquées par l'acheteur dans le compte client et lors de la commande de produits sont considérées comme exactes par le vendeur.
L'accès au compte client est protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de garder la confidentialité sur les informations indispensables pour l'accès à son compte client. Le vendeur n'est pas responsable d'une éventuelle utilisation abusive du compte client par des tiers.
L'acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation de son compte client à des tiers.
Le vendeur peut effacer un compte d'utilisateur, et ce avant tout si l'acheteur ne l'utilise pas pendant une longue période ou s'il viole ses obligations résultant d'un contrat d'achat ou des présentes conditions de vente.
L'acheteur prend acte du fait que le compte d'utilisateur ne doit pas être forcément accessible de manière ininterrompue, et ce avant tout eu égard à la maintenance nécessaire de l'installation hardware et du logiciel du vendeur, le cas échéant de la maintenance nécessaire de l'installation hardware et du logiciel de tierces parties.

Conditions de paiement et livraison des produits

L'acheteur peut régler le prix des produits et les frais éventuels liés à leur livraison selon le contrat d'achat des façons suivantes :

sans numéraire par virement sur le compte bancaire du vendeur n° 115-839990257/0100, tenu chez Komerční banka République tchèque,
par carte de paiement électronique,
sans numéraire par virement sur le compte du vendeur par le biais du portail de paiement GoPay,
contre remboursement en espèces lors de la remise du produit, si le transporteur le permet,
en espèce ou par carte de paiement en cas d'enlèvement en personne dans un établissement.

Avec le prix d'achat, l'acheteur a pour obligation de régler au vendeur les frais liés au conditionnement et à la livraison du produit pour le montant convenu. Sauf mention formellement autre par ailleurs, s'entend en outre également par prix d'achat les frais liés à la livraison du produit.

En cas de paiement en espèces, le prix d'achat est exigible à la réception du produit. En cas de paiement sans numéraire, le prix d'achat est exigible dans les 14 jours après conclusion du contrat d'achat.
En cas de paiement par le biais d'un portail de paiement, l'acheteur procède selon les instructions du fournisseur afférent de paiements électroniques.
En cas de paiement sans numéraire, l'engagement de règlement du prix d'achat pris par l'acheteur est rempli au moment de l'inscription de la somme correspondante sur le compte bancaire du vendeur.
Le vendeur ne demande à l'avance à l'acheteur aucun acompte ou autre paiement similaire. Le règlement du prix d'achat avant l'envoi de la marchandise n'est pas un acompte.
En vertu de la loi sur l'enregistrement des recettes, le vendeur a pour obligation d'établir une note à l'acheteur. Il est dans le même temps tenu d'enregistrer la recette perçue auprès de l'administrateur des impôts en ligne et, en cas de panne technique, au plus tard sous 48 heures.

Le produit est livré à l'acheteur :

à l'adresse déterminée par l'acheteur dans la commande,
par le biais d'un point de remise de colis à l'adresse du point de remise déterminée par l'acheteur,
par enlèvement en personne dans l'établissement du vendeur.

Le choix du mode de livraison est réalisé pendant la commande du produit.
Les frais de livraison du produit en lien avec son mode d'envoi et de réception sont indiqués dans la commande de l'acheteur et dans la confirmation de la commande par le vendeur. Si le mode de transport est convenu sur la base d'une demande spéciale de l'acheteur, celui-ci en supporte le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.
Si le vendeur a pour obligation selon le contrat d'achat de livrer le produit dans un lieu déterminé par l'acheteur dans la commande, celui-ci est tenu de réceptionner le produit à la livraison. Si le produit doit être livré de manière répétée ou d'une autre façon que ce qui a été convenu dans la commande pour des raisons incombant à l'acheteur, celui-ci est tenu de régler les frais liés à la livraison répétée ou les frais liés à un autre mode de livraison.
Lors de la réception du produit de la part du transporteur, l'acheteur a pour obligation de contrôler le caractère intact des emballages du produit et, en cas de défaut, de le notifier immédiatement au transporteur. Si une détérioration de l'emballage témoignant d'une intrusion non autorisée dans le colis est constatée, l'acheteur ne doit pas réceptionner le produit de la part du transporteur et il en informe immédiatement le vendeur.
Le vendeur établit un document fiscal – facture à l'acheteur. Ce document fiscal est envoyé à l'adresse e-mail de l'acheteur. L'acheteur acquiert le droit de propriété sur le produit par le paiement de l'ensemble du prix d'achat pour le produit, y compris les frais de livraison, mais d'abord par la réception du produit.
La responsabilité pour une détérioration fortuite, un endommagement ou une perte du produit passe à l'acheteur au moment de la réception du produit ou au moment où l'acheteur avait obligation de réceptionner le produit, mais ne l'a pas fait en contradiction avec le contrat d'achat.

VI.

Résiliation du contrat

L'acheteur ayant conclu un contrat d'achat hors de son activité entrepreneuriale en tant que consommateur a le droit de le résilier.
Le délai de résiliation du contrat est de 14 jours

après le jour de réception du produit,
après le jour de réception de la dernière livraison du produit, si plusieurs sortes de produits ou la livraison de plusieurs parties forment l'objet du contrat,
après le jour de réception de la première livraison du produit, si une livraison répétée régulière du produit forme l'objet du contrat.

L'acheteur ne peut pas, entre autres, résilier un contrat

de fourniture de services, s'ils ont été exécutés avec son accord formel préalable avant l'écoulement du délai de résiliation du contrat, le vendeur ayant communiqué à l'acheteur avant la conclusion du contrat que celui-ci n'avait alors pas le droit de résilier le contrat,
de livraison de produits ou d'un service, dont le prix dépend des écarts du marché financier indépendamment de la volonté du vendeur et pouvant avoir lieu pendant le délai de résiliation du contrat,
de livraison de boissons alcoolisées, ne pouvant être livrées qu'après écoulement d'un délai de trente jours et dont le prix dépend des écarts du marché financier indépendants de la volonté du vendeur,
de livraison d'un produit ayant été modifié selon les souhaits de l'acheteur ou pour sa personne,
de livraison d'un produit périssable, ainsi que d'un produit ayant été mélangé de manière irrémédiable avec un autre après livraison,
de livraison d'un produit dans un emballage clos, que l'acheteur a enlevé de l'emballage et ne pouvant être rendu pour des raisons d'hygiène,
de livraison d'un enregistrement sonore ou imagé ou d'un programme informatique, s'il en a violé l'emballage original,
de livraison de journaux, périodiques ou magazines,
de livraison d'un contenu digital, s'il n'a pas été livré sur un support matériel et l'a été avec l'accord formel préalable de l'acheteur avant l'écoulement du délai de résiliation du contrat, le vendeur ayant communiqué à l'acheteur avant la conclusion du contrat qu'il n'avait alors pas le droit de résilier le contrat,
dans les autres cas indiqués à l'article 1837 du code civil.

Pour que le délai de résiliation du contrat soit respecté, l'acheteur doit envoyer une déclaration de résiliation pendant le délai de résiliation du contrat.
L'acheteur peut utiliser pour la résiliation d'un contrat d'achat le formulaire type de résiliation d'un contrat fourni par le vendeur. L'acheteur envoie la résiliation du contrat d'achat à l'adresse e-mail ou à l'adresse postale du vendeur indiquée dans les présentes conditions de vente. Le vendeur confirme immédiatement à l'acheteur la réception du formulaire.
L'acheteur ayant résilié un contrat a pour obligation de rendre au vendeur le produit dans les 14 jours après résiliation du contrat. L'acheteur supporte les frais liés à la restitution du produit au vendeur, et ce même si le produit ne peut pas être rendu par la voie postale classique de par son caractère.
Si l'acheteur résilie un contrat, le vendeur lui rembourse immédiatement, mais au plus tard sous 14 jours après résiliation du contrat, tous les fonds, y compris les frais de livraison, qu'il a reçus de sa part, et ce de la même façon. Le vendeur rembourse à l'acheteur les fonds reçus d'une autre façon seulement si l'acheteur y consent et si d'autres frais n'en résultent pas pour lui.
Si l'acheteur a choisi un autre mode de livraison du produit que celui le moins onéreux proposé par le vendeur, le vendeur rembourse à l'acheteur les frais de livraison du produit pour un montant correspondant au mode de livraison du produit le moins onéreux proposé.
Si l'acheteur résilie un contrat d'achat, le vendeur n'a pas pour obligation de rembourser les fonds perçus à l'acheteur avant que ce dernier lui remette le produit ou démontre avoir envoyé le produit au vendeur.
L'acheteur doit rendre au vendeur le produit intact, non usé et non sali et, si cela est possible, dans l'emballage d'origine. Le vendeur est autorisé à imputer unilatéralement le droit à un dédommagement pour un dommage né sur le produit contre le droit de l'acheteur à un remboursement du prix d'achat.
Le vendeur est autorisé à résilier un contrat d'achat du fait d'un épuisement des stocks, d'une indisponibilité du produit ou si le fabricant, l'importateur ou le fournisseur d'un produit en a interrompu la production ou l'importation. Le vendeur informe immédiatement l'acheteur par le biais de l'adresse e-mail indiquée dans la commande et rembourse dans un délai de 14 jours après notification de la résiliation du contrat d'achat tous les fonds, y compris les frais de livraison, qu'il a reçus de l'acheteur sur la base du contrat, et ce de la même façon, le cas échéant de la façon déterminée par l'acheteur.

VII.

Droits pour défaut d'exécution

Le vendeur est responsable devant l'acheteur du fait que le produit est sans défaut à la réception. Le vendeur est avant tout responsable devant l'acheteur, au moment où celui-ci a réceptionné le produit, du fait

que le produit a les propriétés dont les parties ont convenu et, si cette convention n'existe pas, qu'il a les propriétés que le vendeur ou le fabricant a décrites ou que l'acheteur attendait eu égard au caractère du produit et sur la base de la publicité qu'ils ont faite,
que le produit est adapté à l'usage que le vendeur indique concernant son utilisation ou pour lequel un produit de ce type est généralement utilisé,
que le produit correspond à la qualité ou à la version de l'échantillon stipulé ou au modèle, si la qualité ou la version ont été déterminées selon un échantillon stipulé ou un modèle,
que le produit se trouve dans la quantité, la taille ou le poids correspondants et
que le produit satisfait aux demandes réglementaires.

Les obligations du vendeur pour un défaut d'exécution s'appliquent au minimum dans l'étendue dans laquelle durent les obligations pour un défaut d'exécution du fabricant. L'acheteur est autrement autorisé à faire valoir son droit pour un défaut apparaissant sur un bien de consommation dans une période de vingt-quatre mois après réception.
Si la période pendant laquelle le produit peut être utilisé est indiquée sur le produit vendu, sur son emballage, dans le mode d'emploi joint au produit ou dans sa publicité conformément à d'autres réglementations, ce sont les dispositions sur la garantie pour la qualité qui s'appliquent. Par cette garantie, le vendeur s'engage à ce que le produit soit apte à une utilisation pour son but habituel ou qu'il gardera ses propriétés habituelles pendant une certaine période. Si l'acheteur a reproché au vendeur le défaut d'un produit de manière justifiée, ni le délai pour l'application des droits pour un défaut d'exécution ni la période de garantie ne s'appliquent pendant la durée au cours de laquelle l'acheteur ne peut pas utiliser le produit défectueux.
Les dispositions indiquées dans le paragraphe précédent des conditions de vente ne sont pas utilisées pour un produit vendu à un prix moindre du fait d'un défaut en conséquence duquel a été convenu un prix moindre, pour l'usure d'un produit due à son utilisation normale, concernant un produit d'occasion pour un défaut correspondant au niveau d'utilisation ou d'usure que le produit avait à sa réception par l'acheteur ou si cela ressort du caractère du produit. Le droit résultant d'un défaut d'exécution ne s'applique pas à l'acheteur s'il savait avant la réception du produit que celui-ci avait un défaut ou si l'acheteur a lui même provoqué ce défaut.
En cas de présence d'un défaut, l'acheteur peut présenter au vendeur une réclamation et demander

le remplacement par un nouveau produit,
la réparation du produit,
une remise appropriée sur le prix d'achat,
la résiliation du contrat.

L'acheteur a le droit de résilier le contrat,

si le produit a un défaut important,
s'il ne peut pas utiliser le bien en bonne et due forme pour la présence répétée d'un défaut ou de défauts après réparation,
en cas de grand nombre de défauts sur le produit.

Est considérée comme grave une violation du contrat au sujet de laquelle la partie violant le contrat savait déjà ou devait savoir à la conclusion du contrat que la deuxième partie contractante n'aurait pas conclu le contrat si elle avait prédit cette violation.
Pour un défaut signifiant une violation légère du contrat (sans tenir compte du fait qu'il s'agisse d'un défaut pouvant être supprimé ou ne pouvant pas l'être), l'acheteur a le droit à une suppression du défaut ou à une remise appropriée sur le prix d'achat.
Si un défaut pouvant être supprimé est apparu de manière répétée après réparation (généralement troisième réclamation pour le même défaut ou quatrième pour des défauts différents) ou si le produit a un grand nombre de défauts (généralement au moins trois défauts en même temps), l'acheteur a le droit de faire valoir une demande de remise sur le prix d'achat, de remplacement du produit ou de résiliation du contrat.
Lors de l'application de la réclamation, l'acheteur a pour obligation de communiquer au vendeur quel droit il a choisi. Le changement d'un choix sans accord du vendeur n'est possible que si l'acheteur a demandé la réparation d'un défaut ne pouvant pas être supprimé. Si l'acheteur n'utilise pas à temps son droit résultant d'une violation grave du contrat, il a les mêmes droits qu'en cas de violation légère du contrat.
Si une réparation ou un remplacement du produit sont impossibles, l'acheteur peut demander sur la base d'une résiliation du contrat le remboursement du prix d'achat dans son entièreté.
Si le vendeur démontre que l'acheteur connaissait le défaut du produit avant sa réception ou qu'il l'a lui même provoqué, le vendeur n'a pas pour obligation de satisfaire la demande de l'acheteur.
L'acheteur ne peut pas faire de réclamation pour un produit à tarif réduit pour la raison pour laquelle ce produit est à tarif réduit.
Le vendeur a pour obligation d'accepter une réclamation dans n'importe quel établissement dans lequel la réception d'une réclamation est possible, le cas échéant également à son siège social ou dans son lieu d'activité. Le vendeur a pour obligation de délivrer à l'acheteur une attestation écrite sur le moment où l'acheteur a fait valoir son droit, ce qui forme la teneur de la réclamation et quel mode de règlement de la réclamation l'acheteur demande, ainsi qu'une attestation sur la date et le mode de règlement de la réclamation, y compris une attestation de réalisation d'une réparation et concernant le moment de sa durée, le cas échéant une justification écrite de refus de la réclamation.
Le vendeur ou l'employé qu'il a mandaté décide immédiatement de la réclamation, dans les cas complexes sous trois jours ouvrables. La période appropriée selon le type de produit ou de service nécessaire à une évaluation technique du défaut n'est pas imputée dans ce délai. La réclamation, y compris la suppression d'un défaut, doit être traitée immédiatement, au plus tard dans les 30 jours après le jour d'application de la réclamation, si le vendeur et l'acheteur ne conviennent pas d'un délai plus long. L'écoulement vain de ce délai est considéré comme une violation grave du contrat et l'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat. Le moment où a lieu la manifestation de la volonté de l'acheteur (application du droit résultant d'un défaut d'exécution) envers le vendeur est considéré comme le moment d'application de la réclamation.
Le vendeur informe par écrit l'acheteur du résultat de la réclamation.
Le droit résultant d'un défaut d'exécution ne s'applique pas pour l'acheteur si celui-ci savait avant la réception du bien qu'il avait un défaut ou si l'acheteur a lui-même provoqué ce défaut.
En cas de réclamation justifiée, l'acheteur a le droit à un remboursement des frais engagés de manière rationnelle nés en lien avec l'application de la réclamation. L'acheteur peut faire valoir ce droit auprès du vendeur dans un délai d'un mois après écoulement de la période de garantie, dans le cas contraire un tribunal peut ne pas le reconnaître.
L'acheteur a le choix du mode de réclamation.
Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits résultant d'un défaut d'exécution sont régis par les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du code civil de la République tchèque et la loi n° 634/1992 Rec., sur la protection du consommateur.
Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur en cas de défauts sont aménagés par le règlement de gestion des réclamations du vendeur.

VIII.

Correspondance

Les parties contractantes peuvent s'adresser toute leur correspondance écrite par le biais du courrier électronique.
L'acheteur adresse au vendeur sa correspondance à l'adresse e-mail indiquée dans les présentes conditions de vente. Le vendeur adresse sa correspondance à l'acheteur à l'adresse e-mail indiquée dans son compte client ou dans la commande.

IX.

Données à caractère personnel

Toutes les informations que l'acheteur indique lors de sa collaboration avec le vendeur sont confidentielles et elles seront utilisées comme telles. Si l'acheteur ne donne pas au vendeur d'autorisation écrite, le vendeur n'utilisera pas les données sur l'acheteur d'une autre façon que dans le but d'une exécution du contrat, à l'exception de l'adresse e-mail, à laquelle peuvent être envoyés des messages commerciaux, car cette procédure est autorisée par la loi, si elle n'est pas formellement refusée. Ces messages ne peuvent concerner qu'un produit similaire ou connexe et ils peuvent être désactivés à tout moment d'une façon simple (par l'envoi d'une lettre, d'un e-mail ou en cliquant sur un lien dans le message commercial). L'adresse e-mail sera conservée à cette fin pendant une durée de 3 ans après la conclusion du dernier contrat entre les parties contractantes.
Vous trouverez plus d'informations sur la protection des données à caractère personnel dans les Principes de protection des données à caractère personnel ICI.

IX.

Règlement extra-judiciaire des litiges

L'Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), ayant son siège à l'adresse Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, n° ID : 000 20 869, site web : https://adr.coi.cz/cs, est compétente pour le règlement extra-judiciaire des litiges de la consommation résultant d'un contrat d'achat. Il est possible d'utiliser la plate-forme pour le règlement des litiges en ligne se trouvant sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr lors du règlement des litiges résultant d'un contrat d'achat entre le vendeur et l'acheteur.
Le Centre européen des consommateurs de la République tchèque (Evropské spotřebitelské centrum Česká republika), ayant son siège à l'adresse Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, site web : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact selon le Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
Le vendeur est autorisé à vendre des produits sur la base d'une licence professionnelle. L'office de l'artisanat compétent réalise un contrôle de l'activité dans le cadre de ses compétences. L'Inspection tchèque du commerce exerce dans l'étendue définie, entre autres, le contrôle du respect de la loi n° 634/1992 Rec., sur la protection du consommateur.

Dispositions finales

Toutes les dispositions entre le vendeur et l'acheteur sont régies par le code juridique de la République tchèque. Si la relation fondée par le contrat d'achat contient un élément international, les parties conviennent alors que cette relation est régie par le droit de la République tchèque. Les droits du consommateur résultant des réglementations généralement engageantes n'en sont pas touchés.
Le vendeur n'est lié à l'acheteur par aucun code de comportement dans le sens de la disposition de l'article 1826 par. 1 lettre e) du code civil.
Tous les droits sur les pages web du vendeur, avant tout les droits d'auteur concernant le contenu, y compris la structure du site, les photos, les films, les graphiques, les marques déposées, le logo et le reste du contenu et des éléments, appartiennent au vendeur. Il est interdit de copier, modifier ou utiliser d'une autre manière les pages web ou leur partie sans accord du vendeur.
Le vendeur n'est pas responsable des erreurs nées en conséquence d'interventions de tierces personnes dans le magasin en ligne ou en conséquence de son utilisation en contradiction avec sa fonction. L'acheteur ne doit pas utiliser lors de l'utilisation du magasin en ligne des procédures pouvant avoir un impact négatif sur son exploitation et ne doit exercer aucune activité pouvant lui permettre ou permettre à de tierces personnes d'intervenir de manière non autorisée ou d'utiliser de manière non autorisée les programmes ou les autres parties formant le magasin en ligne et utiliser le magasin en ligne ou ses parties ou logiciels d'une façon étant en contradiction avec sa fonction ou son but.
L'acheteur endosse par la présente le risque de changement de circonstances dans le sens de l'article 1765 par. 2 du code civil.
Le contrat d'achat, y compris les conditions de vente, est archivé par le vendeur sous une forme électronique et n'est pas accessible.
Le vendeur peut modifier ou compléter la version des conditions de vente. Les droits et obligations nés pendant la durée d'application de la version précédente des conditions de vente ne sont pas touchés par la présente disposition.
Le formulaire type de résiliation du contrat est annexé aux conditions de vente.

Les présentes conditions de vente entrent en vigueur le 27.03.2020

DENATO s.r.o.

n° RCS : 04221117

n° TVA : CZ04221117

avec siège social : Husova 406, 33401 Přeštice

immatriculée auprès du Tribunal de Plzeň, section A dossier 29260

informations de contact : DENATO s.r.o., Husova 406, 33401 Přeštice

e-mail : info@denato.cz

téléphone : 606 063 453

web : www.denato.cz

(ci-après dénommée « le vendeur »)

Règlement de gestion des réclamations :

Il est possible de rendre sous 14 jours les produits commandés sur notre magasin en ligne www.denato.fr. La facture délivrée avec la commande sous une forme papier sert de feuille de garantie. Un produit nous étant renvoyé pour réclamation peut l'être par voie postale, par une société de transport, le cas échéant il peut être apporté personnellement. Il doit toujours être livré dans notre établissement. Un produit envoyé dans un point de délivrance ou un produit envoyé contre remboursement ne sera pas réceptionné ou enlevé.

Le consommateur est autorisé de par la loi à faire valoir un droit en cas de défaut apparaissant sur un bien de consommation pendant une durée de vingt-quatre mois après réception. Si un défaut se manifeste dans les six mois après réception, on considère que le bien était défectueux dès sa réception.

L'acheteur consommateur a droit à une période de garantie de 2 ans pour l'achat d'un produit sur denato.fr, mais pour un acheteur agissant lors de la conclusion et l'exécution d'un contrat dans le cadre de son activité commerciale ou entrepreneuriale autre, la garantie des produits se réduit à 12 mois selon le code du commerce et il n'est pas possible de faire valoir un droit de restitution du produit sous 14 jours. La période de garantie commence le jour de réception du produit par le client.

Exclusions

En détériorant un sceau protecteur, un autocollant informatif ou un numéro de série, l'acheteur s'expose au risque de refus d'une réclamation, sauf si l'endommagement a lieu lors d'une utilisation normale. Les sceaux et numéros de série font partie intégrante du produit et ne limitent nullement le droit d'utilisation du produit et de sa manipulation par le client dans toute l'étendue de ce que à quoi est destiné le produit.

De plus, la garantie ne concerne pas les endommagements nés (si cette activité n'est pas une activité habituelle et n'est pas interdite dans le mode d'emploi joint) :

par endommagement mécanique du produit,
par surtension électrique (parties ou circuits visiblement brûlés), à l'exception des écarts courants,
par utilisation d'un produit dans des conditions ne correspondant pas par leur température, leur niveau de poussière, leur humidité, leurs influences chimiques et mécaniques à l'environnement directement déterminé par le vendeur ou le fabricant,
par une installation, une manipulation, un service non professionnels ou une absence de soins apportés au produit,
par un endommagement provoqué par une charge excessive ou une utilisation en contradiction avec les conditions indiquées dans les documents ou les principes généraux,
par la réalisation d'une intervention non qualifiée ou un par un changement des paramètres,
sur un produit ayant été modifié par le client (enduits, cintrage, etc.), si le défaut est né en conséquence de cette modification,
par un endommagement par des éléments naturels ou une force majeure,
par l'utilisation d'un mauvais consommable ou d'un consommable n'étant pas d'origine et concernant les éventuels dommages en résultant, si cette utilisation n'est pas habituelle tout en n'ayant pas été exclue dans le mode d'emploi joint.
après livraison d'un produit dans un emballage clos, que le consommateur a sorti de l'emballage et qu'il est impossible de rendre pour des raisons hygiéniques.

Où envoyer la réclamation :

DENATO s.r.o.

Husova 406

334 01 Přeštice

Nous ne réceptionnons pas les produits envoyés contre remboursement.

Comment envoyer les réclamations :

La facture ou le numéro de commande et la description claire des raisons du retour du produit doivent faire partie du produit réclamé. En cas de remplacement du produit la description du produit que vous demandez en remplacement, en cas de demande de remboursement un numéro de compte.

Durée de traitement de la réclamation :

Obligation nous est faite de par la loi de régler une réclamation dans les 30 jours dans le cas des personnes physiques non entrepreneurs (personne physique entrepreneur ou personne morale – relation régie par le code du commerce, la période de garantie se montant à 12 mois), néanmoins nous nous efforçons de régler les réclamations bien plus rapidement. Généralement en quelques jours. Nous vous informerons de la situation de la réclamation par e-mail ou par téléphone.

Remboursement :

Un remboursement est possible sur un compte bancaire (nullement par un mandat ou d'une autre façon) ou en espèces à l'adresse de notre établissement.

FORMULAIRE TYPE à la page suivante.

À Přeštice, le 27.03.2020

RÉSILIATION TYPE D'UN CONTRAT CONCLU À DISTANCE

Mon prénom et mon nom

Mon adresse

Mon téléphone et mon e-mail

DENATO s.r.o.

Husova 406

33401 Přeštice

n° RCS : 04221117

n° TVA : CZ04221117

À………………… le ………

Objet : Résiliation d'un contrat d'achat conclu à distance

Bonjour,

le…………… j'ai, par l'intermédiaire de votre magasin en ligne ……………, conclu un contrat d'achat, dont l'objet était le produit ………………… J'ai réceptionné le produit le ………… de la part d'un employé de la société de transport ……………………… Le colis a été expédié dans un emballage intact et dans un état parfait.

Étant donné que le produit n'a pas rempli mes attentes, j'ai décidé d'utiliser mon droit et, conformément à la diction de l'article 1829 par. 1 de la loi n° 89/2012 Rec., code civil, je résilie ce contrat d'achat.

Je vous renvoie le produit dans un colis indépendant, tout en vous demandant de me faire parvenir le prix d'achat, y compris les frais d'envoi postal d'un montant de ……………… EUR en faveur de mon compte bancaire n° ……………………… au plus tard sous 14 jours civils après remise de la présente résiliation et du produit.

Cordialement

..............................................

(signature)

Documents joints obligatoires :

Copie du document d'achat, feuille de garantie.

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